Nouvelles exigences PEB 2026 en Wallonie

Les exigences PEB évoluent avec la date de l’accusé de réception de la demande de permis, la destination du bâtiment et la nature des travaux. Depuis le 1er janvier 2026, les constructions et reconstructions concernées par la procédure PEB doivent intégrer de nouvelles exigences relatives aux énergies renouvelables et aux combustibles fossiles. Pour comprendre la mission réglementaire dans son ensemble, consultez la page Responsable PEB en Wallonie.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2026

La version consolidée de l’AGW PEB du 15 mai 2014 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Pour une demande dont l’accusé de réception est postérieur au 31 décembre 2025, les articles 10/2 et 11 imposent, lors d’une construction ou reconstruction, qu’au moins 35 % de l’énergie provienne de sources renouvelables. Pour un bâtiment dont la superficie utile totale atteint 1 000 m² ou plus, au moins 15 % de cette énergie doit provenir de systèmes utilisant une énergie produite à partir de sources renouvelables.

Cadre légal. La date déterminante est celle de l’accusé de réception de la demande de permis, et non celle du premier croquis, du devis ou de l’ouverture de chantier. Les exigences de 2026 ne se déduisent donc pas du seul millésime affiché sur les plans.

L’article 14 étend les exigences de construction aux extensions ou reconstructions partielles qui créent plus de 800 m³ de volume protégé, doublent au moins le volume existant, ou remplacent à la fois les installations prises en compte et au moins 75 % de l’enveloppe. Les nouvelles exigences peuvent donc concerner une extension qualifiée de cette manière ; elles ne doivent pas être plaquées automatiquement sur toute rénovation d’un bâtiment existant.

Les seuils PEB qui restent à vérifier pour une maison neuve

Les nouvelles règles ne remplacent pas les exigences de performance déjà applicables. Pour une unité PEB résidentielle individuelle (PER) dont l’accusé de réception du permis est postérieur au 31 décembre 2020, l’article 10/2 maintient notamment les repères suivants :

• niveau Ew inférieur ou égal à 45 ;
• consommation spécifique annuelle d’énergie primaire E-spec inférieure ou égale à 85 kWh/m².an ;
• niveau d’isolation thermique global K inférieur ou égal à 35 ;
• respect des valeurs Umax de l’annexe C1, de la ventilation de l’annexe C2 et de la limitation du risque de surchauffe.

Ces valeurs ne se lisent pas isolément. L’enveloppe, les vitrages, les protections solaires, la ventilation, le chauffage, l’eau chaude et la production renouvelable influencent ensemble le résultat du logiciel PEB. Le guide Q-ZEN en Wallonie explique comment traduire ces exigences dans les choix de conception, sans réduire la conformité à une seule technologie.

Point de vigilance. Les valeurs Ew ≤ 45 et E-spec ≤ 85 kWh/m².an ne constituent pas une grille universelle. Elles visent l’unité PER ; les unités non résidentielles (PEN) suivent notamment l’article 11, dont l’exigence Ew dépend de la fonction du bâtiment. Un bureau et une habitation ne se calculent donc pas avec les mêmes repères.

Dérogation : une justification à prévoir avant le dépôt

L’article 14/1 de l’AGW PEB encadre l’impossibilité technique, fonctionnelle ou économique d’atteindre la part renouvelable requise. La note justificative doit accompagner la déclaration PEB initiale et démontrer les contraintes rencontrées, par exemple l’absence d’ensoleillement suffisant, l’ombrage, la nature du sol, les normes de bruit, les limites mitoyennes ou l’absence de place disponible.

Pour une unité PER qui bénéficie de cette dérogation, le niveau de performance demandé devient plus exigeant : Ew ≤ 30 et E-spec ≤ 55 kWh/m².an. Une dérogation n’est donc pas une solution de confort ni un document à produire après les choix de chantier.

La même logique de temporalité s’applique à l’interdiction du mazout et du charbon prévue à l’article 14/3 : l’impossibilité invoquée doit être explicitée dans une note jointe à la déclaration PEB initiale. Sans cette note, le déclarant renonce à se prévaloir de la dérogation.

Organiser la vérification avec l’équipe de projet

Avant de déposer le permis, l’ordre de vérification évite de découvrir une contrainte réglementaire lorsque les choix d’enveloppe et de systèmes sont déjà figés :

1. Confirmer la catégorie des travaux, la destination des unités PEB et la date attendue de l’accusé de réception.
2. Définir les hypothèses d’enveloppe, de ventilation, de chauffage et d’eau chaude qui alimenteront le calcul.
3. Comparer les solutions renouvelables réellement possibles sur la parcelle, avec leurs contraintes techniques et documentaires.
4. Prévoir une note justificative dès la déclaration initiale uniquement lorsqu’une impossibilité peut être démontrée.
5. Conserver les fiches, plans mis à jour et preuves de chantier nécessaires à la déclaration finale.

Le guide Responsable PEB pour une construction neuve situe cette vérification dans la procédure complète avant permis. Pour structurer les données et signatures du dossier, poursuivez avec la déclaration PEB initiale.

Ce qui n’entre pas encore en vigueur

Le Décret PEB consolidé prévoit aussi, à partir du 1er janvier 2031, une interdiction d’installer ou de remplacer par une chaudière ou un corps de chauffe au mazout ou au charbon dans les bâtiments existants. Cette échéance future ne modifie pas rétroactivement les exigences applicables à un projet déjà soumis à permis ; elle doit être distinguée de l’interdiction déjà applicable depuis 2026 aux constructions et reconstructions concernées.

Sources officielles de la Wallonie

• AGW du 15 mai 2014 portant exécution du Décret PEB : articles 10/2, 11, 14, 14/1 et 14/3
• Décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments : articles 9 à 13 et 23 à 27
• Décret wallon du 28 novembre 2013 : article 71/1, échéance prévue au 1er janvier 2031