Procédure
Déclaration PEB simplifiée en Wallonie
Déclaration PEB simplifiée : travaux concernés, pièces à joindre au permis et exigences à vérifier pour une rénovation simple ou un changement de destination.
Avant le permis
Repère de lecture pour situer cette étape dans votre projet.
La décision à prendre
Vérifier que les travaux relèvent bien d’une procédure simplifiée avant de joindre la déclaration PEB au permis.
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La déclaration PEB simplifiée accompagne certains permis de rénovation simple ou de changement de destination.
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Une procédure simplifiée laisse subsister des exigences sur les parois rénovées, la ventilation et, selon le cas, le niveau K.
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Pour un volume non chauffé qui devient chauffé, les plans confirment le changement de destination et les exigences propres à cette procédure.
Contenu du guide
La déclaration PEB simplifiée est un document à joindre à certains dossiers de permis en Wallonie. Elle concerne principalement une rénovation simple ou un changement de destination. « Simplifiée » ne veut pas dire que le projet est dispensé d’exigences : les parois modifiées, la ventilation et, dans certains cas, le niveau d’isolation global doivent être justifiés.
Lorsqu’un volume non chauffé devient chauffé, la qualification de changement de destination reste applicable même si les travaux concernent une part importante de l’enveloppe. Le seuil de 25 % ne sert pas à remplacer cette qualification.
Lorsque le projet relève d’une procédure complète, la démarche est différente. La page Responsable PEB en Wallonie explique le rôle de l’intervenant agréé, de la déclaration initiale au dossier final.
À quoi sert une déclaration PEB simplifiée ?
L’article 27 du Décret PEB wallon prévoit qu’une déclaration PEB simplifiée est jointe au dossier de demande de permis pour des travaux de rénovation simple ou un changement de destination. Le déclarant la prépare avec les informations du projet ; lorsqu’un architecte intervient, ses données et les plans du permis servent également à documenter le dossier.
Cadre légal. La déclaration simplifiée accompagne le permis. Elle ne remplace ni les plans, ni les descriptifs techniques, ni les documents nécessaires pour démontrer les caractéristiques des travaux prévus.
Elle permet d’identifier les exigences qui concernent effectivement le projet. L’article 24 de l’AGW PEB précise notamment les tableaux de valeurs U et de débits de ventilation à fournir, ainsi que la note de calcul du niveau K lorsqu’il y a changement de destination.
Vérifier que la procédure simplifiée est la bonne
La première étape consiste à qualifier les travaux sur les plans, plutôt qu’à se fonder sur leur intitulé commercial. Une isolation de toiture, le remplacement de fenêtres ou l’aménagement d’un ancien volume peuvent relever de règles différentes selon l’ampleur des parois concernées, le volume protégé créé et la nouvelle destination du bien.
| Situation à qualifier | Document à prévoir | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Rénovation simple | Déclaration PEB simplifiée | Hors changement de destination, les travaux influencent la performance énergétique sans dépasser le seuil d’une rénovation importante. |
| Changement de destination | Déclaration PEB simplifiée | Le passage d’un volume non chauffé à chauffé reste un changement de destination, même si les travaux concernent une part importante de l’enveloppe. |
| Rénovation importante | Déclaration PEB initiale et procédure complète | Hors changement de destination, les travaux portent sur plus de 25 % de l’enveloppe existante. |
| Extension ou reconstruction partielle | À confirmer sur plans | Une extension ou une reconstruction distincte peut suivre une autre procédure selon ses critères propres. |
Le seuil des 25 % sert à distinguer la rénovation simple de la rénovation importante pour les travaux qui ne sont pas un changement de destination. Il ne requalifie pas en rénovation importante un volume non chauffé qui devient chauffé : la déclaration simplifiée et les exigences propres à cette destination restent applicables. Le guide Rénovation importante PEB en Wallonie traite de l’autre situation, lorsque le bâtiment conserve sa destination. Une extension ou une reconstruction distincte est quant à elle analysée selon ses propres critères dans le guide Responsable PEB pour une extension.
Point de vigilance. Un projet ne devient pas « simple » parce qu’il ne concerne qu’une pièce ou parce qu’il est réalisé par étapes. Les parois concernées et les systèmes modifiés doivent être examinés sur l’ensemble du permis.
Les pièces techniques à préparer
La déclaration ne se limite pas à cocher une catégorie de travaux. Pour une rénovation simple, elle doit notamment reprendre la nature des travaux, les données qui justifient la procédure retenue et les exigences applicables. Le dossier comprend ensuite les éléments techniques adaptés aux travaux :
- un tableau des valeurs U des éléments de construction rénovés, ajoutés ou remplacés ;
- un tableau des débits de ventilation des locaux concernés ;
- les caractéristiques des matériaux et produits prévus, afin de pouvoir étayer les valeurs annoncées ;
- les plans avant et après travaux, utiles pour comprendre les parois et volumes concernés ;
- lorsqu’il y a changement de destination, une note de calcul du niveau K.
Les valeurs U maximales admissibles ou les valeurs R minimales ne s’appliquent pas à toutes les parois du bâtiment existant : elles concernent les éléments visés par les travaux. La qualité du dossier dépend donc de la concordance entre les plans, le descriptif des entreprises et les fiches techniques.
Rénovation simple : les parois et la ventilation restent concernées
Pour un logement individuel, l’article 17 de l’AGW PEB impose, pour la partie rénovée, le respect des valeurs U de l’annexe C1 et des exigences de ventilation de l’annexe C2. Pour une unité non résidentielle, l’article 18 renvoie à l’annexe C3 pour la ventilation.
Lorsque des fenêtres ou portes extérieures sont placées ou remplacées dans des locaux existants, seules les exigences de ventilation relatives aux amenées d’air sont applicables. Cette règle ne dispense pas de prévoir les bons éléments de ventilation ; elle adapte l’exigence à la partie réellement transformée.
Bon à savoir. Une fiche technique d’isolant ou de vitrage ne suffit pas, à elle seule, à décrire la paroi. Son emplacement, son épaisseur, les couches existantes conservées et le plan concerné permettent de relier le produit au travail déclaré.
Changement de destination : le niveau K65 à vérifier
Un changement de destination correspond à une modification de la catégorie PEB d’une unité, par exemple lorsque l’usage d’un volume non chauffé devient un logement ou un espace de travail chauffé. L’article 19 de l’AGW PEB prévoit des exigences spécifiques lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l’énergie est consommée pour assurer une température intérieure destinée aux personnes. Le seuil de 25 % ne modifie pas cette qualification.
Dans ce cas, le niveau d’isolation thermique global doit être inférieur ou égal à K65. Les éléments modifiés doivent respecter les valeurs U et R de l’annexe C1, et la ventilation relève de l’annexe C2 ou C3 selon la nouvelle destination. Le changement de destination mérite donc une analyse des volumes, des parois et de l’usage réel, même lorsque les travaux semblent limités. Le guide Transformer une grange ou un hangar en logement illustre cette situation courante.
Préparer le dossier avant le dépôt du permis
- Réunissez les plans avant et après travaux, ainsi que la description précise de l’usage futur des pièces concernées.
- Listez les parois, fenêtres, portes, isolants et systèmes de ventilation qui seront modifiés ou ajoutés.
- Distinguez le changement de destination des éventuelles parties d’extension ou de reconstruction ajoutées au projet ; le seuil de 25 % ne requalifie pas le volume converti.
- Rassemblez les fiches techniques et les données nécessaires aux tableaux de valeurs U et de débits de ventilation.
- Joignez la déclaration simplifiée au dossier de permis avec les autres documents requis par l’autorité compétente.
Si les travaux franchissent les critères de la procédure complète, le guide Déclaration PEB initiale : rôle et contenu présente les informations à stabiliser avant le dépôt.
Sources officielles de la Wallonie
À préparer
Les informations à réunir pour la déclaration simplifiée
- Les plans de l’état existant et de l’état projeté, avec les pièces concernées par les travaux.
- La liste des murs, toitures, sols, fenêtres ou portes extérieures rénovés, ajoutés ou remplacés.
- Les caractéristiques des produits prévus : isolants, vitrages, châssis et autres éléments de l’enveloppe.
- Le principe de ventilation des locaux concernés et les débits prévus lorsqu’ils sont nécessaires.
- Pour un changement de destination, les informations utiles au calcul du niveau K et à la nouvelle utilisation du volume.
Réponses concrètes
Questions fréquentes sur ce guide
Les réponses ci-dessous apportent un premier repère. Les plans et le permis permettent ensuite de confirmer la démarche applicable à votre projet.
Quels travaux nécessitent une déclaration PEB simplifiée ?
Elle accompagne notamment un permis de rénovation simple ou un changement de destination. Lorsqu’un volume non chauffé devient chauffé, le changement de destination ne bascule pas vers une rénovation importante selon un seuil de 25 %. Une extension ou une reconstruction distincte doit toutefois être qualifiée séparément.
Faut-il un Responsable PEB pour une déclaration simplifiée ?
La procédure simplifiée n’impose pas, à elle seule, la désignation d’un Responsable PEB. Cela ne dispense pas le déclarant et, s’il intervient, l’architecte de démontrer que les exigences applicables sont respectées dans le dossier de permis.
Que doit contenir la déclaration PEB simplifiée ?
Elle identifie les travaux et les exigences applicables, documente les valeurs U des parois rénovées et les débits de ventilation concernés. Lors d’un changement de destination, elle comprend aussi une note de calcul du niveau K.