Procédure
Étude de faisabilité PEB : obligation et contenu
Étude de faisabilité technique, environnementale et économique : obligation au permis de construction, solutions comparées et auteur agréé.
Avant le permis
Repère de lecture pour situer cette étape dans votre projet.
La décision à prendre
Joindre l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique au permis de construction et documenter les solutions étudiées en avant-projet.
- 01
Pour une construction soumise à la procédure PEB, l’étude et la déclaration initiale sont jointes au dossier de permis, sauf exception globale.
- 02
Elle compare les techniques pertinentes : un système déjà retenu ne dispense pas d’étudier les alternatives possibles.
- 03
Dès 1 000 m² de superficie utile totale, l’étude relève d’un auteur agréé ; O.K. Energy est agréé AEF-00609.
Contenu du guide
L’étude de faisabilité technique, environnementale et économique n’est pas une option à ajouter uniquement lorsque les systèmes restent indécis. Pour une demande de permis portant sur la construction d’un bâtiment soumis à la procédure PEB, elle est jointe au dossier avec la déclaration PEB initiale. C’est la règle posée par l’article 23 du Décret PEB wallon.
Une exception PEB applicable à l’ensemble du projet peut conduire à joindre une note justificative à la place de ces documents. En dehors de cette situation, l’étude doit être préparée et enregistrée avant l’introduction du permis.
Une preuve d’analyse dès l’avant-projet
L’étude sert à démontrer que les techniques de substitution à haute efficacité énergétique ont été examinées avant le permis. Elle ne dicte pas automatiquement le système final, mais elle permet de comparer les options envisageables au regard du bâtiment, du site et du projet architectural.
Un choix de chauffage, de ventilation ou de production renouvelable peut déjà être arrêté dans les plans. Cela ne dispense pas de l’étude : le système retenu doit pouvoir être situé parmi les autres possibilités pertinentes. La déclaration PEB initiale reprend ensuite les techniques envisagées au regard des recommandations de l’étude. La déclaration finale explique comment ses conclusions ont été prises en considération et, lorsqu’une recommandation n’est pas suivie, la justification technique ou socio-économique de ce choix.
Les techniques examinées
L’article 15 du Décret PEB vise notamment les systèmes décentralisés utilisant des sources renouvelables, la cogénération à haut rendement, les réseaux de chaleur ou de froid et les pompes à chaleur. L’article 22 de l’AGW PEB impose d’envisager au minimum la possibilité de recourir aux techniques suivantes :
- systèmes solaires photovoltaïques ;
- systèmes solaires thermiques ;
- pompes à chaleur ;
- générateurs de chaleur fonctionnant à la biomasse ;
- réseaux de chaleur.
Il ne s’agit pas de placer toutes ces techniques. L’étude décrit celles qui sont réellement envisageables, leur intégration technique dans le bâtiment, leur pertinence et, pour les solutions possibles et retenues, leurs bilans énergétique, économique et environnemental. Elle reprend aussi les besoins énergétiques, les hypothèses de dimensionnement, les contraintes d’exploitation ou de maintenance, les économies d’énergie, les coûts et le temps de retour sur investissement.
Qui peut établir l’étude ?
Pour un bâtiment dont la superficie utile totale est inférieure à 1 000 m², le Responsable PEB peut établir l’étude de faisabilité. À partir de 1 000 m², l’étude doit être réalisée par un auteur d’étude de faisabilité technique, environnementale et économique agréé. Cette distinction résulte des articles 20 et 21 du Décret PEB.
O.K. Energy intervient comme auteur d’étude de faisabilité agréé, par Yassine Kasmi, titulaire de l’agrément AEF-00609. Cet agrément permet d’établir et d’enregistrer les études requises pour les projets dont la superficie utile totale atteint ou dépasse 1 000 m², en coordination avec l’architecte, le déclarant PEB et le Responsable PEB.
Pour vérifier le périmètre de l’étude et son calendrier d’enregistrement avant le dépôt du permis :
Demander une étude de faisabilité
Transmettre les plans du projet
Préparer un dossier utile à l’étude
L’étude gagne en qualité lorsque les données d’avant-projet sont déjà organisées : programme, surfaces, plans, affectations, enveloppe, besoins attendus et contraintes du terrain. Les premières options techniques sont utiles, non pour éviter la comparaison, mais pour vérifier leur cohérence avec les alternatives possibles.
Le bon moment est donc avant de figer définitivement l’implantation, les réservations techniques, les espaces nécessaires aux équipements et le contenu du permis. Cette anticipation permet d’intégrer les conclusions de l’étude aux choix du projet plutôt que de devoir les justifier après coup.
Sources réglementaires
À préparer
Éléments à transmettre avant l’étude
- Le programme, la destination du bâtiment, les plans, coupes et la superficie utile totale.
- Les besoins de chauffage, eau chaude, refroidissement, ventilation et électricité envisagés.
- Les données de site : orientation, ombrages, espace disponible, nature du sol et réseaux de chaleur éventuels.
- Les systèmes déjà envisagés, leurs contraintes de maintenance, d’approvisionnement et d’intégration.
- L’échéance du dépôt de permis, afin d’enregistrer l’étude avant l’introduction du dossier.
Réponses concrètes
Questions fréquentes sur ce guide
Les réponses ci-dessous apportent un premier repère. Les plans et le permis permettent ensuite de confirmer la démarche applicable à votre projet.
L’étude de faisabilité est-elle obligatoire pour une construction neuve ?
Pour une demande de permis portant sur la construction d’un bâtiment soumis à la procédure PEB, l’étude et la déclaration PEB initiale sont jointes au dossier. Une exception PEB applicable à l’ensemble du projet peut remplacer ces documents par une note justificative.
Faut-il encore une étude si le système de chauffage est déjà choisi ?
Oui. L’étude documente les techniques alternatives examinées en avant-projet et motive le choix retenu. Le système déjà prévu est donc analysé dans une comparaison, plutôt que simplement confirmé sans examen des autres possibilités.
Quand un auteur d’étude de faisabilité agréé est-il requis ?
Sous 1 000 m² de superficie utile totale, le Responsable PEB peut réaliser l’étude. À partir de 1 000 m², elle relève d’un auteur agréé. O.K. Energy intervient à ce titre avec l’agrément AEF-00609.